Conditions générales de vente

Version mise à jour le 31/03/2021

 

1. PREAMBULE

Brico Privé (ci-après "Brico Privé" ou la "Société"), société par actions simplifiée dont le siège social est Immeuble Apollo, 55 Avenue Louis Breguet, 31400 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 788 504 629 (TVA intracommunautaire FR 22 788504629), exploite un site internet (ci-après le "Site") dédié à la vente de produits et services relevant de l’univers du bricolage, de la maison et du jardinage (ci-après les "Produits").

Le site est accessible à tous les Clients sous l’adresse url suivante : www.bricoprive.com

 

2. DEFINITION

Les termes ou expressions utilisés dans les présentes CGV et commençant par une majuscule, qui ne sont pas définis dans le préambule ou le corps des CGV, auront la signification qui leur est donnée ci-après, sauf si le contexte impose un sens différent.

« Client »

Désigne toute personne physique ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, ayant effectué et payé une Commande sur le Site.  

« Commande »

Désigne chaque acquisition d’un produit ou d’un service effectué par un Client sur le Site, dans les conditions prévues dans les présentes CGV complétées, le cas échéant, par des conditions particulières.  

« Compte »

Désigne l’espace personnel du Client sur le Site au sein duquel celui-ci peut accéder, après d’être identifié, à ses informations personnelles et bancaires, ses Commandes, ses éventuels remboursements et ses bons de réduction.  

« Panier »

Désigne l’emplacement sur le Site permettant au Client de sélectionner des Produits en vue d’une Commande.

 

3. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV"), indissociables des Conditions Générales d’Utilisation du Site (les « CGU ») et de la Politique de Protection des Données Personnelles, accessibles en ligne, ont pour objet de régir les rapports juridiques entre la Société et le Client dans le cadre de la vente des Produits depuis le Site.

Toute Commande effectuée depuis le Site emporte de plein droit l’acceptation irrévocable des présentes CGV par le Client.

Ces CGV sont rédigées en français. Seule cette version fait foi entre la Société et les Clients. La Société se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGV à tout moment et sans préavis. Chaque nouvelle version des CGV est applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site, pour les Commandes effectuées après cette mise en ligne. Le cas échéant, les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiques qui sont indiquées sur le Site.

Notre service clients est à votre disposition du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00.

Téléphone : 09.77.40.30.20 (Cout d'un appel local)

E-Mail : support@bricoprive.com

Sur notre site directement en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous »

 

4. PRODUITS

4.1 – Descriptifs

Les Produits sont l’ensemble des biens et services proposés à la vente par Brico Privé sur son Site.

Les Produits proposés par Brico Privé sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Brico Privé met à disposition de ses Clients des informations techniques et pratiques sur chaque Produit regroupées sur une fiche descriptive (la "Fiche"). Ces indications sont communiquées par le fournisseur auprès duquel la Société acquiert ces Produits. Brico Privé s’engage à proposer un visuel photographique le plus représentatif possible du Produit. Toutefois, dans certains cas, il est possible que le Produit physique ne soit pas totalement similaire au rendu numérique.

La date limite d’utilisation optimale relative aux Produits périssables ainsi que la durée de la garantie sont également indiquées sur la fiche produit.

 

4.2 – Prix des Produits

Le prix de vente de chaque Produit est indiqué toutes taxes comprises sur sa Fiche.

Ce prix ne comprend jamais les frais de livraison lesquels seront communiqués au Client avant la validation définitive de la Commande et le paiement de celle-ci.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA seront applicables.

Brico Privé fera ses meilleurs efforts afin d’ajuster le prix de vente de chaque Produit à la réalité du marché Français. Brico Privé se réserve en conséquence le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Seul le prix figurant sur le Site au moment de la validation définitive de la Commande fera foi.

A côté du prix de vente du Produit pratiqué par Brico Privé, peut figurer à titre informatif sur la Fiche un prix de référence qui peut être :

  • le prix conseillé par le fournisseur du Produit proposé en France auprès des distributeurs en France ;
  • le prix généralement constaté du Produit proposé en France dans le réseau de distribution du fournisseur ou auprès d’un panel d’enseignes de distributeurs ou de sites internet représentatifs/spécialisés.

Dans tous les cas, la Société s'assure de la réalité du prix de référence et du fait qu'il ait été ou est pratiqué par les autres distributeurs.

Le pourcentage de remise figurant éventuellement sur la Fiche est celui entre le prix de vente du Produit pratiqué par Brico Privé et le prix de référence.

 

4.3 – Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité d’un Produit suite à une rupture de stock de la part d'un fournisseur, le Client en sera informé par courrier électronique.

Deux solutions pourront être proposées au Client, en fonction du stock disponible :

  • Une proposition de remplacement d’un produit identique ou de gamme supérieure qu’il aura la possibilité d’accepter ou de refuser contre remboursement. Il est entendu que la Société prendra à sa charge les frais de livraison du nouveau produit, le cas échéant.
  • Un remboursement du prix du Produit commandé dans les quatorze jours suivant la réception du courrier électronique précisant l’indisponibilité de l’article. Le remboursement de tout ou partie de sa commande sera effectué dans un délai maximum de quatorze jours. Ce remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé par le Client lors de sa Commande (Carte Bancaire ou Paypal).

 

5. COMMANDE

5.1 – Modalités de commande

Le Client effectue sa Commande sur le Site exclusivement. Lors de la finalisation de sa Commande et après vérification de son Panier, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV, en cliquant sur le bouton « Valider ».

La Commande n’est définitive qu’à compter de la validation du paiement. La Société confirme en temps réel sur son Site que le paiement a bien été reçu et par conséquent que la Commande est définitive. Un courrier électronique confirmera l’enregistrement de la Commande. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes de ces CGV, et en particulier concernant tout problème lié au paiement du prix d’une Commande, pourra annuler la Commande et entraîner la suspension de l’accès au service de bricoprive.com

 

5.2 - Paiement

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou via un compte PayPal. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, les cartes acceptées sont : CB, Visa et MasterCard.

Conformément à la réglementation et afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations de ses Clients, Brico Privé ne mémorise pas les détails bancaires.

Afin de garantir la sécurité des informations de paiement fournies par le Client, Brico Privé a sélectionné la plateforme de paiement BRAINTREE.

Elle garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet. Ainsi, les informations relatives à la carte bancaire du Client ne sont pas conservées sur le Site et le paiement peut être consulté uniquement sous forme cryptée grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

Toutefois, afin de faciliter le process d'achat lors de prochaines commandes, un système de sauvegarde des données bancaires est disponible. Pour cela, le Client doit cocher la case facultative "Mémoriser la carte" présente sur la page relative aux informations de paiement du Site. Les données bancaires du Client sont conservées sur le serveur de la société BRAINTREE sous forme cryptée uniquement. 

La sauvegarde des informations bancaires du Client n'est pas obligatoire pour commander sur le Site. Par ailleurs, le Client peut supprimer, à tout moment, les coordonnées de sa carte enregistrée en allant sur la page "Gérer mes cartes enregistrées" du menu "Mon compte". 

Concernant les données bancaires et conformément à la réglementation applicable, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et, le cas échéant, de portabilité de ses données personnelles. Il peut également s’opposer au traitement de ses données et, le cas échéant, en demander la limitation. Il peut retirer son consentement lorsque celui-ci a été recueilli, sans que ce retrait n’affecte la licéité des traitements antérieurement réalisés. Il peut enfin définir des directives relatives au sort de ses données en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés auprès de la société BRAINTREE à l’adresse suivante support@braintreepayments.com. Le Client pourra alors être amené à devoir justifier son identité. Au besoin, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client certifie être autorisé à utiliser la carte de paiement ou autre moyen de paiement afin d’effectuer le règlement de sa commande.

Afin de lutter contre les achats frauduleux, Brico Privé se réserve le droit de demander des informations et des documents au détenteur de la carte bancaire avec laquelle a été effectué l’achat. Sans réponse de la part du Client, Brico Privé se réserve le droit d’annuler la commande.

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure  à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance  des  conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.  Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve  des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande,

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois).

  • Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 2000€

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.•

  • Le paiement en 4 fois à partir de 150€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

 

Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles :

  • Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande.

Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€

  • Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande.

Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3 mensualités de 100€.Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement :0€

 

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

 

5.3 – Modification d’une commande

Pour toute demande de modification de commande, veuillez contacter le Service Clients :

  • Par téléphone au 09.77.40.30.20 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 9h à 17h.
  • Sur notre site directement en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous »

 

6. DROIT DE RETRACTATION

6.1 – Dispositions légales

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut, dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception de son/ses produit(s) ou la validation définitive de sa Commande pour les contrats de prestation de service, exercer son droit de rétractation en le notifiant conformément à l’article 6.2 des présentes. Est considérée comme réception, la réception du Produit par le Client ou par un tiers, au lieu indiqué lors de la Commande : domicile, bureau de poste ou commerce.

Au terme du délai rappelé ci-dessus, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

6.2 - Modalités

Préalablement à tout retour d’un Produit ou rétractation d’une prestation de service, le Client devra notifier son intention de se rétracter :

  • Soit en se connectant à son Compte dans la rubrique "Contactez-nous" pour y indiquer son intention de rétractation en sélectionnant la sous-rubrique "Retour - Echange – Rétractation" et en indiquant le numéro de sa Commande et les produits concernés
  • Soit en renvoyant le formulaire de rétractation [cliquer ici pour télécharger le formulaire] dûment complété et signé à l’adresse suivante (veuillez ne retourner aucun article à cette adresse), le service client reviendra ensuite vers vous afin de vous communiquer l’adresse de retour :

BRICO PRIVE
Service Client
Immeuble Apollo
55 Avenue Louis Breguet
31400 Toulouse

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation le Client doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

Ledit Produit devra être retourné :

  • intact, propre et complet (c'est-à-dire en parfait état de revente, non modifié ou assemblé en contradiction avec les préconisations du fabricant et non démonté) dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels (batteries, chargeurs, cordons, etc.), notices d’emploi et documentations, étiquettes ;
  • accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Client (n°commande, nom, prénom, adresse).

 

Les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client. Brico Privé recommande au client d’utiliser un service « suivi colis ».  En cas de litige, la preuve d’expédition pourra être demandée au Client.

 

6.3 - Remboursement

Le remboursement sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Brico Privé de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client. Le remboursement comprendra la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison. La Société ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Bricoprivé.

Le Client consent à ce que le remboursement soit différé jusqu'à récupération des Produits par Brico Privé ou jusqu'à ce qu’il ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.

La Société effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour sa Commande, sauf si celui-ci autorise expressément Brico Privé à effectuer le remboursement sur un autre moyen de paiement.

 

7. LIVRAISON

7.1 - Généralités

Les Produits achetés sur Brico Privé sont livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande.

Si la Commande comporte des Produits de marques différentes, ou si les dimensions du ou des Produits l’imposent, plusieurs colis pourront être envoyés. La Société adresse à chaque Client un courrier électronique d'avis d'expédition de la Commande comportant entre autres informations, le numéro de suivi du colis quand il a été communiqué par le transporteur.

Dans la rubrique "VENTES PRIVEES" du Site, les Produits sont généralement expédiés sous un délai prévisionnel de 3 à 4 semaines à compter de la fin de la vente. Pour les ventes appelées « 24H BRICO », les Produits sont généralement expédiés sous un délai prévisionnel de 48 heures ouvrées. Les délais peuvent être plus longs pour les livraisons hors France Métropolitaine.

Le délai de livraison des Produits correspond au délai de traitement d’expédition auquel s’ajoute le délai d’acheminement.

 

7.2 – Modes de livraison

Les livraisons sont majoritairement réalisées via les services de La Poste ou d’un autre service de transport. Cette information sera visible lors du processus de commande.


La Poste :

Différents modes de livraison sont proposés par La Poste : 

  • mon domicile
  • mon rendez-vous
  • mon espace Cityssimo (sur certaines zones seulement et en étant inscrit sur le site www.cityssimo.fr)
  • mon bureau de poste
  • mon commerce de proximité

Dans le cadre d’une livraison à domicile, le colis sera remis sans signature.

En cas d’absence, La Poste est autorisée à :

  • laisser le colis dans la boite aux lettres du destinataire
  • le remettre au gardien, à l’accueil ou à un voisin
  • laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire.

Le Client disposera de 15 jours pour aller retirer le colis au Bureau de poste mentionné sur l’avis.

Dans le cadre d’une livraison en Bureau de Poste ou Commerce de proximité, le colis sera remis contre signature, sur présentation de la carte d’identité du destinataire. Le colis sera conservé 10 jours, à compter de la date de réception. Passés ces 10 jours, si le colis n’est pas réclamé par le client, il sera réexpédié à Brico Privé. Le client sera alors tenu informé de ce retour et une nouvelle expédition sera proposée. Les frais de cette nouvelle expédition seront supportés par Brico Privé.

Dans le cas où le point de retrait serait saturé ou fermé, le colis peut être automatiquement adressé vers un autre commerce de proximité ou centre de distribution du transporteur.

Plus d’informations sur : www.colissimo.fr

 

Livraison en Point relais® Mondial Relay

Lorsque l’option lui sera proposée, le Client pourra opter pour une livraison en Point relais® via le réseau de commerçant de Mondial Relay.

Un email ou un sms sera envoyé pour tenir le Client informé de la disponibilité du colis. Un numéro de colis sera également mis à disposition sur l’interface du Client dans le suivi de ses commandes.

Le colis sera disponible pendant 14 jours dans le Point relais®. Passé ce délai, le colis sera retourné à Brico Privé.

Le retrait du colis se fera obligatoirement après présentation d’une pièce d’identité du Client au commerçant. Le Client devra valider sa réception par une signature électronique.

Une autre personne pourra retirer le colis à la condition de présenter sa pièce d’identité ainsi que celle du destinataire du colis.

A réception du colis, le Client doit le déballer et vérifier son contenu. Si le colis est défectueux, le Client devra immédiatement indiquer au commerçant qu’il refuse le colis, qui sera renvoyé à Brico Privé. Le Client devra reprendre contact avec le Service Client de Brico Privé.

Les réclamations effectuées après la livraison ne pourront être prises en compte.

En cas d’indisponibilité d’un Point relais®, le colis sera livré dans un autre Point relais® à proximité. Le Client sera averti par SMS ou Email.

Plus d’informations sur : www.mondialrelay.fr

 

Livraison par Transporteur

Le transporteur livrera le colis à l’adresse du destinataire sans être tenu de le livrer en étage.

Compte tenu de la valeur des marchandises et de leurs caractères sensibles, il appartient au Client de procéder à la vérification de ou des article(s) en présence du transporteur, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

Lorsque la livraison se fait en main propre, Brico Privé recommande au Client :

  • de déballer le colis en présence du transporteur et de vérifier son contenu.
  • si les produits sont endommagés, de refuser le colis en inscrivant sur le bordereau de livraison les dégâts constatés ;
  • de ne signer le bordereau de livraison qu'après vérification de la marchandise ;
  • en cas de refus du livreur d'assister au déballage, d’inscrire sur le bordereau de livraison : « Livraison avec réserves car refus du livreur de rester lors de l’inspection du colis »

 

Conformément aux dispositions légales, les réserves et réclamations doivent être adressées par le Client au transporteur dans le délai impératif de trois (3) jours (non compris les jours fériés) suivant la réception des Produits.

Article L133-3 Code de commerce :

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Sous réserve de les détailler et de les justifier notamment avec des photos, le Client peut transmettre ses réserves à Brico Privéà l’adresse email support@bricoprive.com dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison des Produits, aux fins de permettre à la Société de transférer la protestation au transporteur.

En toutes hypothèses, si le Client accepte le colis sans vérification ni réserve caractérisée, il sera considéré comme non endommagé et aucun recours ne pourra être engagé par la suite.

 

7.3 – Suivi d’un colis

Les Clients peuvent suivre sur le Site, dans la rubrique « Mon Compte / Mes commandes », l'état de sa commande.

Dans la majorité des cas, en utilisant le numéro de suivi du colis communiqué dans le courrier électronique d'avis d'expédition de sa Commande, le Client peut suivre l'acheminement de sa Commande en se connectant au site internet du transporteur (www.colissimo.fr dans le cas de La Poste).

 

7.4 – Retard de livraison

En cas de retard ou absence de livraison, le Client peut contacter le Service Clients soit :

  • Par téléphone au 09.77.40.30.20 (prix d’un appel local), du lundi au samedi de 9h à 18h.
  • Sur notre Site directement en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous »

Une enquête sera alors ouverte par Brico Privéauprès des services concernés du Transporteur et informera le Client de l’évolution de son dossier par courrier électronique. Aucune action de remboursement ne sera effectuée avant la clôture de l’enquête.

Le Client dispose de 3 mois à compter de la date de livraison prévue pour avertir Brico Privé. Passé ce délai, aucune enquête ne pourra être ouverte.

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa Commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept (7) jours ouvrés après la date d’expédition mentionnée sur la facture et que sa Commande n’a toujours pas été expédiée à cette date-là, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

 

8. GARANTIES

8.1 – Garanties légales

Le Client est informé que les Produits vendus sur le Site, sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.

Le Client déclare et reconnaît que les visuels figurant sur les Fiches des Produits ne constituent que des exemples et seules les caractéristiques techniques du Produit sont garanties.

Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le fabricant dudit Produit. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

Le Client a le choix entre la mise en œuvre des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et la mise en œuvre des articles 1641 et suivants du Code civil (garantie légale des défauts cachés) :

Garantie légale de conformité :

Lorsque le Client agit en application des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité), il :

  • Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir,
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation,
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les deux ans suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d'occasion.

 

Article L217-4 Code la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 Code la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-7 Code la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-9 Code la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L217-10 Code la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L217-12 Code la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-13 Code la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des article 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Garantie des vices cachés :

Lorsque le Client agit en application des articles 1641 et suivants du Code civil (garantie légale des défauts cachés), il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil, dans les 2 ans à compter de la découverte du défaut et dans les limites de 5 ans à compter de la livraison du Produit.

Il appartient au Client de prouver que le défaut existait avant la livraison du Produit et était non-apparent au moment de la livraison, au moyen d’une expertise par exemple.

 

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

 

Article 1642 Code civil

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1648 alinéa 1 Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

8.2 – Garantie commerciale

Outre les garanties légales susvisées, certains Produits bénéficient d’une garantie commerciale accordée par le fabricant du produit concerné. Cette garantie commerciale éventuelle du fabricant figure sur la Fiche produit et est précisée dans les documents d’accompagnement du Produit concerné.

La mise en œuvre de la garantie contractuelle ne prive pas le Client des dispositions relatives aux garanties légales visées à l’article 8.1 ci-avant.

Pour invoquer la garantie commerciale, le Client est invité à contacter directement le fabricant dont les coordonnées sont spécifiées dans la Fiche du produit et dans la notice de garantie. En tout état de cause, la Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.

 

8.2 – Modalités

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter la Société :

  • Soit par email : dans la rubrique « Contactez-nous » du Site internet, sélectionnez l’objet «Retour», renseignez votre adresse email et indiquez les produits concernés et la raison du retour. Ou envoyez votre demande à : support@bricoprive.com en précisant votre N° de commande

  • Soit par téléphone : le Service Clients est ouvert de lundi au samedi de 9h à 18h au 09.77.40.30.20 (coût d'un appel local)

Dans le cadre d’une garantie légale, les frais de retour et l’éventuelle réexpédition de la marchandise sont supportés par Brico Privé pendant le premier mois de garantie. Un bon de retour prépayé sera envoyé par courrier électronique sur demande. L’adresse du service des retours de Brico Privé et celle du client expéditeur y seront indiquées.

> Préparer le colis retour : Pour nous retourner le Produit, utilisez un colis standard ou l’emballage avec lequel il vous a été livré. Le(s) Produit(s) retourné(s) doivent être complets (notice, accessoires, dotés de leur étiquette etc.) dans leur emballage d’origine, sans avoir été portés, utilisés ou endommagés. Collez le bon de retour prépayé sur votre colis et déposez-le dans n’importe quel bureau de poste.

> Validation de Brico Privé : A réception du Produit, Brico Privé jugera de son parfait état. Aucun retour ne sera accepté si les Produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les Produits impropres à la vente.

Si le retour est refusé par Brico Privé, les Produits seront alors retournés au Client aux frais de bricoprive.com sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

 

9. RESPONSABILITE

Avant la première utilisation du Produit, il est impératif de lire attentivement la notice d’utilisation du Produit et en respecter les consignes. La Société ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par une utilisation non conforme aux indications figurant sur les Produits et la documentation associée aux Produits.

Outre les cas évoqués dans les présentes CGV, la responsabilité de la Société ne peut être engagée si elle démontre que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes CGV ou de la Commande est imputable soit au Client soit au fait d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, tels que définis par la loi et la jurisprudence française.

La Société ne pourra être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences résultant de difficultés techniques affectant l’accès au Site et ralentissant ou bloquant la prise de commande ou le paiement.

 

10. PARRAINAGE, BONS DE REDUCTION ET CREDITS FIDELITE

10.1 - Parrainage

Chaque Client peut parrainer les filleuls de son choix.

La Société se réserve le droit de limiter les parrainages massifs et systématiques destinés à des fins purement commerciales ou financières du fait des avantages procurés au Client par la mécanique du parrainage. La Société se réserve le droit de refuser tout parrainage qui ne serait pas conforme à l'esprit du présent article et d'annuler en conséquence les avantages et autres réductions qui en découlent.

Mécanique du parrainage sur le Site de Brico Privé :

  • Tout Client (membre inscrit) peut inviter un ami à s’inscrire à www.bricoprive.com.
  • Dès lors qu’une personne invitée accepte l’invitation et s’inscrit sur www.bricoprive.com en mentionnant son Parrain, il devient le « Filleul » du Client (membre) qui l’a invité et qui en devient le Parrain.
  • Le Parrain se verra crédité d’un bon d’achat de 10€ dès lors que son Filleul aura effectué son premier achat. Il est donc entendu que chaque Filleul ne peut rapporter qu’un maximum de 10€ à son Parrain.
  • Dans la rubrique « Parrainage » de « Mon compte », le Client peut consulter le statut de ses invitations.

 

10.2 - Bon de réduction :

Les bons de réduction (codes promotionnels) peuvent être cumulables dans certains cas et ne sont valables qu'une seule fois. Ils sont disponibles et visibles dans la rubrique « Bons de réduction » de « Mon compte ».

Les bons de réductions communiqués par email, n’apparaitront pas directement dans cette rubrique. La Société demande donc au Client de conserver le code promotionnel afin de pouvoir l’utiliser ultérieurement.

D'autre part, conformément aux dispositions de l'article L. 121-11 du Code de la consommation, bricoprive.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser la commande d'un membre pour motif légitime, notamment en cas d'anomalie sur le bon de commande, comportement anormal et ou de mauvaise foi du membre, refus de paiement, existence d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou utilisation frauduleuse du système de bon d'achat et ou de parrainage. 

bricoprive.com se réserve aussi le droit de prendre toutes les mesures utiles afin de faire cesser de telles irrégularités, à savoir la suspension de l'accès au site ou l'exclusion du Membre. 

 

11. DIVERS

Si l’une des clauses des CGV est considérée comme illégalle ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

Les informations délivrées par le Site font foi entre les parties. Les éléments tels que la date et heure de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la Société est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

12. DROIT – LITIGES ET MEDIATION

Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MCCA dont nous relevons :

  • par voie électronique : www.mcca-mediation.fr
  • ou par voie postale : MCCA - 77, Rue de Lourmel 75015 Paris

Avant examen du litige par MCCA et conformément à l'article L 612-2 du Code de la Consommation, le consommateur doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du service clients de Brico Privé, par une réclamation écrite par courrier ou courrier électronique.

Le client peut également ses rprésenter éclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

A défaut, la juridiction compétente sera déterminée par les règles de droit commun.

 

13. BRICO ILLIMITE

13.1 – Descriptif de l'offre

L’option BRICO ILLIMITE permet de bénéficier des services suivants :

  • la livraison gratuite à domicile ou en point relais, dès 50 Euros d’achat, sur des milliers d'articles éligibles en France métropolitaine et Corse 
  • l’accès aux BRICODAYS, plusieurs jours de promotions exclusives réservées aux adhérents BRICO ILLIMITE 
  • des cadeaux surprises tout au long de l’année. 

 

13.2 – Fonctionnement de l'offre

Les articles éligibles à l’offre BRICO ILLIMITE sont désignés comme tels sur la page détaillée du produit et lors du processus de commande par le logo BRICO ILLIMITE. Les produits assortis de caractéristiques de livraison particulières, tels que des produits volumineux (supérieur à 30 Kilo, paroi de douche, baignoire,…) ou nécessitant du transport sur palette, surdimensionnés (gros mobilier), ou contenant des matières dangereuses, peuvent ne pas être éligibles.

La livraison gratuite à domicile ou en point relais s’applique aux articles éligibles transportés par : Mondial Relay, Colissimo, DPD, sous réserve de la disponibilité du produit en stock et de l’éligibilité de l’adresse de livraison.

Si seuls certains des articles de votre commande sont éligibles à l’offre BRICO ILLIMITE, les frais de livraison facturés seront applicables à l’ensemble des articles du panier. Dans ce cas, il est conseillé de passer deux (2) commandes distinctes. 

 

13.3 – Modalités de l'offre

L’option BRICO ILLIMITE peut être souscrite depuis la fiche produit ou depuis le panier. Pour être souscrite le client donne son consentement pour l’enregistrement du moyen de paiement. La mise en service de l’option prend effet immédiatement après la souscription à l’option.

En souscrivant à l’offre BRICO ILLIMITE, vous acceptez expressément que nous commencions à vous fournir ce service pendant la période du délai de rétractation de 14 jours.

 

13.4 – Durée de l'option

L’option BRICO ILLIMITE est souscrite, au choix, pour une durée d’un (1) mois ou d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d’une durée identique. Les redevances d’abonnement sont dues à compter de la mise en service de l’option BRICO ILLIMITE.

 

13.5 – Abonnement

L’abonnement à l’option BRICO ILLIMITE fait l’objet d’une redevance unique dont le montant figure dans la fiche tarifaire en vigueur au jour de la souscription de l’option BRICO ILLIMITE. L’option BRICO ILLIMITE est payable d’avance, à la date de souscription.

Les augmentations de tarifs, applicables au renouvellement de l’option BRICO ILLIMITE, seront portées à la connaissance du Client, de manière individualisée, au moins un (1) mois avant la date d’échéance de l’option. Le membre aura alors la faculté de mettre fin à l’option BRICO ILLIMITE dans les conditions prévues à l’article 13.8 ci-dessous.

 

13.6 – Paiement

Les moyens de paiement acceptés pour souscrire à l’offre BRICO ILLIMITE sont les suivants : cartes de paiement (CB, VISA, Mastercard, Maestro, American Express)

Afin de garantir la sécurité des informations de paiement, Bricoprive utilise la plateforme de paiement Braintree. Cette plateforme est sécurisée conforme PCI et intègre un système de protection contre la fraude très performant. Bricoprive a également adopté le système de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de sécuriser et de protéger les données concernant vos cartes bancaires lors de vos achats.

Votre carte bancaire sera enregistrée pour permettre le renouvellement automatique de votre abonnement. En cas de renouvellement de l’option BRICO ILLIMITE, l’abonnement au tarif alors en vigueur vous sera automatiquement facturé en utilisant votre moyen de paiement par défaut.

Si le paiement n’aboutit pas pour toute autre raison autre qui nous serait imputable, vous disposerez de quinze (15) jours pour nous communiquer un nouveau moyen de paiement valable. Dans le cas contraire, votre abonnement BRICO ILLIMITE sera immédiatement résolu.

 

13.7 – Modification de l'offre

BRICOPRIVE se réserve le droit de cesser la commercialisation de l’option BRICO ILLIMITE. Dans ce cas, BRICOPRIVE en informera les Clients dans un délai maximum d’un (1) mois précédant la date de suppression de l’option. Le client sera également et régulièrement informé de toute évolution du contenu de l’option.

Par ailleurs, l’option pourra être amenée à être modifiée en cas d’évolution des accords conclus entre BRICOPRIVE et ses partenaires transporteurs. Le client en sera informé au moins un (1) mois avant la mise en œuvre.

 

13.8 – Résiliation

En vertu de l’article L.215-1 du Code de la consommation, "le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, fait apparaître, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels".

Le client ne peut résilier l’abonnement à l’option BRICO ILLIMITE qu’à son échéance, en s’adressant au Service Client BRICOPRIVE au plus tard quinze (15) jours avant cette échéance.

A compter de la prise d’effet de la résiliation, le Client ne bénéficie plus des avantages liés à l’option BRICO ILLIMITE. La résiliation de l’option n’entraîne pas la fermeture du compte du client.

 

13.9 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de souscription de l’offre, et ce en contactant le service client BRICOPRIVE.

Le Client peut imprimer le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le Site.

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, une fois que le Client a bénéficié du service, le Client ne peut plus utiliser son droit de rétractation et ne pourra pas exiger le remboursement.