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Conditions générales de vente

Version du 19/08/2014

 

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Le fait d’accéder aux ventes évènementielles diffusées sur le site www.bricoprive.com édité par la société BRICOPRIVE SAS implique sans réserve l’acceptation des Conditions Générales de Vente suivantes.

SOMMAIRE

Article 1 : Présentation de la Société

Article 2 : Produit

Article 3 : Commande

Article 4 : Livraison

Article 5 : Retour de marchandise

Article 6 : Parrainage, Bons de réduction et Crédits fidélité

Article 7 : Protection des données

Article 8 : Litige

Article 9 : Autres

 

Article 1 : Présentation de la Société

bricoprive.com est un site Internet édité par la société BRICOPRIVE SAS dont le siège social se situe au 9-11 rue de Kourou ZA de Montredon - 31240 L'Union - France.

BRICOPRIVE SAS est enregistrée au Registre de Commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro SIREN 788 504 629 - TVA : FR 22 788504629

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles sont réalisées les ventes de produits et services proposés par BRICOPRIVE SAS (ci-après désignée par « La Société ») sur www.bricoprive.com (ci-après désigné par le «Site internet»).

Toute commande réalisée par un Client implique la formation d'un contrat de vente à distance ayant pour conséquence, l'acceptation irrévocable des CGV par le Client. Est considéré comme Client, au sens des CGV, toute personne ayant effectué et payé une commande. Toute personne ne répondant pas à cette définition n'est pas fondée à se prévaloir des CGV à l'encontre de BRICOPRIVE SAS. Il est donc entendu qu’une commande faite par un Client pour le compte d’un tiers, est  soumise aux rapports juridiques définis dans les CGV entre le Client et La Société, sans recours des tiers contre cette dernière.

Ces CGV sont rédigées en français. Seule cette version fait foi entre La Société et ses Clients. La Société se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis. Chaque nouvelle version des CGV est applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site internet, pour les commandes effectuées après cette mise en ligne. Le cas échéant, les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiques qui sont indiquées sur le Site internet.

Notre Service Clients est disponible :

-        Par téléphone au 09.77.40.30.20 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

-        Sur notre site directement en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous »

Article 2 : Produit

2.1 – Descriptifs

Les Produits sont l’ensemble des biens proposés à la vente par Bricoprivé sur son Site internet.

Les Produits proposés par Bricoprivé sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Bricoprivé met à disposition de ses Clients des informations techniques et pratiques sur chaque fiche Produit. Ces indications sont communiquées par le fournisseur auprès duquel la Société acquiert ces Produits. Bricoprivé s’engage à proposer un visuel photographique le plus représentatif possible du Produit. Toutefois, dans certains cas, il est possible que le Produit physique ne soit pas totalement similaire au rendu numérique.

La date limite d’utilisation optimale relative aux produits périssables ainsi que la durée de la garantie sont également indiquées sur la fiche produit.

2.2 – Prix des produits

Pour chaque Produit, sont indiqués trois éléments de prix : le prix de référence, le prix remisé ainsi que le pourcentage de remise. Le prix de référence correspond au prix de vente habituellement pratiqué par la concurrence, étant entendu que ce prix référence ne tient pas compte des prix soldés ou bénéficiant d’une quelconque remise. Bricoprivé fera ses meilleurs efforts afin d’ajuster ce tarif à la réalité du marché Français. Bricoprivé se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Dans ce cas, le prix facturé au moment de la validation finale de la commande fera foi.

Livraison en France Métropolitaine et Union Européenne :

Les prix de vente indiqués sont des prix Toutes Taxes Comprises et sont mentionnés en Euros mais ne comprennent pas les frais d’expédition. Les frais d’expédition seront indiqués sur le Site internet, au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de la commande (Voir liste des pays livrés dans l'article 4 Livraison). 

Livraison hors Union Européenne :

Seuls les produits expédiés par La Poste pourront être livrés hors de l'Union Européenne. 

Les prix de vente indiqués sont des prix Hors Taxe et mentionnés en Euros mais ne comprennent pas les frais d’expédition. Les frais d’expédition seront indiqués sur le Site internet, au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de la commande.

Dans le cadre d’une livraison en dehors de la France Métropolitaine, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. La commande sera alors soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles. Bricoprivé n’étant pas dans l’obligation d’informer ses membres des droits de douane et taxes applicables, la Société ne sera pas ni tenue responsable ni en charge de ces modalités.

2.3 – Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité d’un Produit suite à une rupture de stock de la part d'un fournisseur, le Client en sera informé par courrier électronique.

Deux solutions pourront être proposées au Client, en fonction du stock disponible :

- Une proposition de remplacement d’un produit identique ou de gamme supérieure qu’il aura la possibilité d’accepter ou de refuser contre remboursement. Il est entendu que la Société prendra à sa charge les frais de livraison du nouveau produit, le cas échéant.

- Un remboursement du prix du produit ou service commandé dans les quatorze jours suivant la réception du courrier électronique précisant l’indisponibilité de l’article. Le remboursement de tout ou partie de sa commande sera effectué dans un délai maximum de quatorze jours. Ce remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé par le Client lors de son achat (Carte Bancaire ou Paypal).

 

Article 3 : Commande

3.1 – Modalités de commande

Le Client effectue sa commande sur le Site internet exclusivement. Lors de la finalisation de sa commande et après vérification de son « Panier », le Client déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV, en cliquant sur le bouton « Valider ».

La commande n’est définitive qu’à compter de la validation du paiement. La Société confirme en temps réel sur son Site internet que le paiement a bien été reçu et par conséquent que la commande est définitive. Un courrier électronique confirmera l’enregistrement de la commande. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes de ces CGV, et en particulier concernant tout problème lié au paiement du prix d’une commande, pourra annuler la commande et entraîner la suspension de l’accès au service de Bricoprivé.com

3.2 - Paiement

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou via un compte PayPal. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, les cartes acceptées sont : CB, Visa et MasterCard.

Conformément à la réglementation et afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations de ses Clients, Bricoprivé.com ne mémorise pas les détails bancaires.

Afin de garantir la sécurité des informations de paiement fournies par le Client, Bricoprivé a sélectionné la plateforme de paiement Hipay.

Elle garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet. Ainsi, les informations relatives à la carte bancaire du Client ne sont pas conservées sur le Site et le paiement peut être consulté uniquement sous forme cryptée grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). 

Toutefois, afin de faciliter le process d'achat lors de prochaines commandes, un système de sauvegarde des données bancaires est disponible. Pour cela, le Client doit cocher la case facultative "Mémoriser la carte" présente sur la page relative aux informations de paiement du Site. Les données bancaires du Client sont conservées sur le serveur de la société HIPAY sous forme cryptée uniquement. 

La sauvegarde des informations bancaires du Client n'est pas obligatoire pour commander sur le Site. Par ailleurs, le client peut supprimer, à tout moment, les coordonnées de sa carte enregistrée en allant sur la page "Gérer mes cartes enregistrées" du menu "Mon compte". 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, et en justifiant de son identité, à contact@hipay.com. 

Le Client certifie être autorisé à utiliser la carte de paiement ou autre moyen de paiement afin d’effectuer le règlement de sa commande.

Afin de lutter contre les achats frauduleux, Bricoprivé se réserve le droit de demander des informations et des documents au détenteur de la carte bancaire avec laquelle a été effectué l’achat. Sans réponse de la part du client, Bricoprivé se réserve le droit d’annuler la commande.

Paiement de votre commande en 3X ou 4X par carte bancaire à partir de 150€ d’achats Oney

Notre partenaire Oney Banque Accord vous propose une solution de financement qui permet de payer vos achats de 150€ à 2000€ en trois ou quatre fois avec votre carte bancaire.

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France Métropolitaine et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Pour le paiement en 3 fois : le coût du financement est 1,5% du montant total de la commande.Exemple pour un achat de 250€, apport de 87,08€, puis 2 mensualités de 83,33€, coût du financement de 3,74€ au TAEG fixe de 20%.

Pour le paiement en 4 fois : le coût du financement est de 2,2% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 108,80€, puis 3 mensualités de 100€, coût du financement de 8,80€ au TAEG fixe de 20%.

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles, prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auquel vous souhaitez souscrire et notifiez votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Banque Accord constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Banque Accord.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Banque Accord, les informations en rapport avec votre commande seront transmises à Banque Accord, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande, pour l’octroi, la gestion et le recouvrement du crédit.

Banque Accord se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande de financement en trois ou quatre fois. Ce service est disponible entre 05h30 et 23h30 du lundi au samedi (sauf les jours fériés). Oney est une marque de Banque Accord. Sous réserve d’acceptation par Banque Accord – SA au capital de 29 003 200€ - 40 avenue de Flandre 59170 Croix – RCS Lille Métropole 546 380 197 – Correspondance : BP 6 – 59895 Lille cedex. Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

3.3 – Modification d’une commande

Pour toute demande de modification de commande, veuillez contacter le Service Clients :

- Par téléphone au 09.77.40.30.20 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

- Sur notre site directement en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous »

 

Article 4 : Livraison

4.1 : Généralités

Les Produits achetés sur Bricoprivé sont livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Si la commande comporte des produits de marques différentes, ou si les dimensions du ou des produits l’imposent, plusieurs colis pourront être envoyés. La Société adresse à chaque Client un courrier électronique d'avis d'expédition de la commande comportant entre autres informations, le numéro de suivi du colis quand il a été communiqué par le transporteur.

Dans la rubrique "VENTES PRIVEES" du Site Internet, les produits sont généralement expédiés sous un délai prévisionnel de 3 à 4 semaines à compter de la fin de la vente. Pour les ventes appelées « 24H BRICO », les produits sont généralement expédiés sous un délai prévisionnel de 48 heures ouvrées. Les délais peuvent être plus longs pour les livraisons hors France Métropolitaine.

Le délai de livraison des Produits correspond au délai de traitement d’expédition auquel s’ajoute le délai d’acheminement.

 

4.2 – Modes de livraison

Les livraisons sont majoritairement réalisées via les services de La Poste ou d’un autre service de transport. Cette information sera visible lors du processus de commande.

La Poste :

Différents modes de livraison sont proposés par La Poste : 

- mon domicile

- mon rendez-vous

- mon espace Cityssimo (sur certaines zones seulement et en étant inscrit sur le site www.cityssimo.fr)

- mon bureau de poste

- mon commerce de proximité

Dans le cadre d’une livraison à domicile, le colis sera remis sans signature.

En cas d’absence, La Poste est autorisée à :

- laisser le colis dans la boite aux lettres du destinataire

- le remettre au gardien, à l’accueil ou à un voisin

- laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire.

Le Client disposera de 15 jours pour aller retirer le colis au Bureau de poste mentionné sur l’avis.

Dans le cadre d’une livraison en Bureau de Poste ou Commerce de proximité, le colis sera remis contre signature, sur présentation de la carte d’identité du destinataire. Le colis sera conservé 10 jours, à compter de la date de réception. Passés ces 10 jours, si le colis n’est pas réclamé par le client, il sera réexpédié à Bricoprivé. Le client sera alors tenu informé de ce retour et une nouvelle expédition sera proposée. Les frais de cette nouvelle expédition seront supportés par Bricoprivé.

Dans le cas où le point de retrait serait saturé ou fermé, le colis peut être automatiquement adressé vers un autre commerce de proximité ou centre de distribution du transporteur.

Plus d’informations sur : www.colissimo.fr

 

Livraison en Point relais® Mondial Relay

Lorsque l’option lui sera proposée, le Client pourra opter pour une livraison en Point relais® via le réseau de commerçant de Mondial Relay.

Un email ou un sms sera envoyé pour tenir le Client informé de la disponibilité du colis. Un numéro de colis sera également mis à disposition sur l’interface du Client dans le suivi de ses commandes.

Le colis sera disponible pendant 14 jours dans le Point relais®. Passé ce délai, le colis sera retourné à Bricoprive.

Le retrait du colis se fera obligatoirement après présentation d’une pièce d’identité du Client au commerçant. Le Client devra valider sa réception par une signature électronique.

Une autre personne pourra retirer le colis à la condition de présenter sa pièce d’identité ainsi que celle du destinataire du colis.

A réception du colis, le Client doit le déballer et vérifier son contenu. Si le colis est défectueux, le Client devra immédiatement indiquer au commerçant qu’il refuse le colis, qui sera renvoyé à Bricoprive. Le Client devra reprendre contact avec le Service Client de Bricoprive.

Les réclamations effectuées après la livraison ne pourront être prises en compte.

En cas d’indisponibilité d’un Point relais®, le colis sera livré dans un autre Point relais® à proximité. Le Client sera averti par SMS ou Email.

Plus d’informations sur : www.mondialrelay.fr

 

Livraison par Transporteur

Le transporteur livrera le colis à l’adresse du destinataire sans être tenu de le livrer en étage.

Compte tenu de la valeur des marchandises et de leurs caractères sensibles, il appartient au client de procéder à la vérification de ou des article(s) en présence du transporteur.

Démarche à suivre :

- A réception de la commande à domicile, le Client doit déballer le colis et vérifier son contenu.

- Si les produits sont endommagés, le Client doit refuser le colis en inscrivant sur le bordereau du livreur les dégâts constatés.

- Ne signer le bordereau de livraison qu'après vérification de la marchandise.

- En cas de refus du livreur d'assister au déballage, inscrire sur le bordereau : « Livraison avec réserves car refus du livreur de rester lors de l’inspection du colis »

ATTENTION : Si le Client accepte le colis sans vérification ni réserve, il sera considéré comme non endommagé et aucun recours ne pourra être engagé par la suite.

4.3 – Suivi d’un colis

Les Clients peuvent suivre sur le Site internet, dans la rubrique « Mon Compte / Mes commandes », l'état de sa commande.

Dans la majorité des cas, en utilisant le numéro de suivi du colis communiqué dans le courrier électronique d'avis d'expédition de sa commande, le Client peut suivre l'acheminement de sa commande en se connectant au Site internet du transporteur (www.colissimo.fr dans le cas de La Poste).

4.4 – Retard de livraison

En cas de retard ou absence de livraison, le Client peut faire une demande de remboursement en s'adressant à notre Service Clients :

- Par téléphone au 09.77.40.30.20 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

- Sur notre site directement en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous »

Une enquête sera alors ouverte par Bricoprivé auprès des services concernés du Transporteur et informera le Client de l’évolution de son dossier par courrier électronique.

Aucune action de remboursement ne sera effectuée avant la clôture de l’enquête. Le Client dispose de 3 mois à compter de la date de livraison prévue pour avertir Bricoprivé. Passé ce délai, aucune enquête ne pourra être ouverte.

Article 5 : Retour de marchandise

5.1 – Rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour informer Bricoprivé de sa décision de rétractation. Il dispose en outre d’un délai de 14 jours pour renvoyer sa marchandise à compter de sa décision de rétractation. Est considérée comme réception, la réception du colis par le client ou par un tiers, au lieu indiqué lors de la commande : domicile, bureau de poste ou commerce. Au terme du délai rappelé ci-dessus, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.

Pour tout retour effectué au titre du droit de rétractation, Bricoprivé invite le Client à se connecter à la rubrique « Contactez-nous » du Site internet pour y indiquer son intention de rétractation en sélectionnant l’objet « Retour - Echange - Rétractation » et en indiquant le numéro de sa commande et les produits concernés.

Pour exercer son droit de rétraction, Le Client doit renvoyer, à ses frais, le(s) produit(s) concerné(s) à Bricoprivé. Bricoprivé recommande au client d’utiliser un service « suivi colis ».  En cas de litige, la preuve d’expédition pourra être demandée au Client.

Il est entendu que les produits seront retournés intacts, propres et complets (c'est-à-dire en parfait état de revente, non modifiés ou assemblés en contradiction avec les préconisations du fabricant et non démontés), accompagnés des notices et accessoires éventuels (batteries, chargeurs, cordons…) ainsi que d'une copie lisible de la facture.

Exceptions :

Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être appliqué pour les produits suivants :

- Les produits personnalisés à la demande du Client (montage et réglage de fixations)

- Les produits ne pouvant être réexpédiés ou qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

- Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur, (c’est-à-dire lorsque le blister a été ouvert, retiré ou déchiré, comme par exemple pour les CD et DVD)

- Les journaux, périodiques, et magazines ;

5.2 – Conformité des produits

Le client est informé que le garant des défauts de la chose vendue est la société BRICOPRIVE située à L'UNION (31240), 9 rue de Kourou.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé plus bas, le client : 

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de 
coût prévues par l'article L.211-9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 
six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 
mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de l'éventuelle 
garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose 
vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir 
entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 
du Code Civil.

Un produit réceptionné par le client sera considéré comme non conforme s’il ne correspond pas au descriptif technique ou aux caractéristiques visuelles présentes sur la fiche article du produit lors de l’achat. 

Si le produit correspond à la taille, au coloris, au modèle ou aux caractéristiques choisis par le client, une prise en charge pour non-conformité ne sera pas acceptée par Bricoprivé

En cas de non-conformité du ou des produit(s), le Client pourra le(s) retourner à la Société en respectant la procédure suivante :

>  Communiquer l’intention de Retour : Le Client dispose de 14 jours, à réception de sa commande pour informer la Société Bricoprivé de la non-conformité de son article.

-        Par email : dans la rubrique « Contactez-nous » du Site internet, sélectionnez l’objet «Retour», renseignez votre adresse email et indiquez les produits concernés et la raison du retour. Ou envoyez votre demande à : info@bricoprive.com en précisant votre N° de commande.

-        Par téléphone : Le service Client est ouvert au lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h au 09.77.40.30.20 (coût d'un appel local)

>  Frais de livraison retours et mode de retour :

Dans le cadre d’une non-conformité, les frais de livraison retour et l’éventuelle réexpédition de la marchandise sont supportés par Bricoprivé.

Un bon de retour prépayé sera envoyé par courrier électronique. L’adresse du service des retours de Bricoprivé et celle du client expéditeur y seront indiquées.

> Préparer le colis retour : Pour nous retourner la marchandise, utilisez un colis standard ou l’emballage avec lequel elle vous a été livrée. Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être complets (notice, accessoires, dotés de leur étiquette etc…) dans leur emballage d’origine, sans avoir été portés, utilisés ou endommagés. Collez le bon de retour prépayé sur votre colis et déposez le dans n’importe quel bureau de poste.

> Validation de Bricoprivé : A réception de la marchandise, Bricoprivé jugera de son parfait état. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si le retour est refusé par Bricoprivé, les produits seront alors retournés au Client aux frais de Bricoprivé.com sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

Bricoprivé prendra alors contact avec le client pour lui proposer :

- D’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles.

- Ou d’être remboursé du prix du produit commandé. Ce remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception de l’article par Bricoprivé.

5.3 – Demande de prise en charge du Service Après-Vente :

Les garanties éventuelles attachées aux produits sont décrites sur les fiches produit du Site internet lors du processus d’achat Celles-ci correspondent aux garanties accordées par les fournisseurs et prennent effet à compter de la date d’achat. La Société ne peut être engagée d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les fournisseurs. Les modalités de retour, prise en charge et remboursement sont identiques à l’article 5-2 conformité des produits.

L’hébergeur du système d’information de BRICOPRIVE SAS est OVH France.

5.4 – Remboursement

Tout remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation par Bricoprivé de la demande du Client. Le remboursement de commande intégrale donnera lieu à un remboursement total de celle-ci, incluant les frais de port. Le remboursement partiel de commande donnera lieu au remboursement des articles concernés, exclusion faite des frais de port. Le remboursement des frais de port pourra être effectué si le montant de l’article restant est inférieur au montant des frais de port payés.

 5.5 -  Participation à l'opération "Sceau de confiance FIA-NET - Site Premium"

Votre achat sur Bricoprive vous offre la possibilité de participer à l'opération "Sceau de confiance FIA-NET "Site Premium" organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.com. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Bricoprive par courrier électronique ou via l'apparition d'un pop-up faisant suite à votre acte d'achat. 

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et de son traitement. 

FIA-NET S.A. et Bricoprive sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la règlementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité à 'FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement N° 896150 - 3/5 rue Saint Georges, 75009 PARIS". 

 

 

Article 6 : Parrainage, bons de réduction et crédits fidélité

6.1 - Parrainage

Chaque Client peut parrainer les filleuls de son choix.

La Société se réserve le droit de limiter les parrainages massifs et systématiques destinés à des fins purement commerciales ou financières du fait des avantages procurés au Client par la mécanique du parrainage. La Société se réserve le droit de refuser tout parrainage qui ne serait pas conforme à l'esprit du présent article et d'annuler en conséquence les avantages et autres réductions qui en découlent.

Mécanique du parrainage sur le Site internet  de Bricoprivé :

- Tout Client (membre inscrit) peut inviter un ami à s’inscrire à www.bricoprive.com.

- Dès lors qu’une personne invitée accepte l’invitation et s’inscrit sur www.bricoprive.com en mentionnant son Parrain, il devient le « Filleul » du Client (membre) qui l’a invité et qui en devient le Parrain.

- Le Parrain se verra crédité d’un bon d’achat de 10€ dès lors que son Filleul aura effectué son premier achat. Il est donc entendu que chaque Filleul ne peut rapporter qu’un maximum de 10€ à son Parrain.

- Dans la rubrique « Parrainage » de « Mon compte », le Client peut consulter le statut de ses invitations.

6.2 - Bon de réduction :

Les bons de réduction (codes promotionnels) peuvent être cumulables dans certains cas et ne sont valables qu'une seule fois. Ils sont disponibles et visibles dans la rubrique « Bons de réduction » de « Mon compte ».

Les bons de réductions communiqués par email, n’apparaitront pas directement dans cette rubrique. La Société demande donc au Client de conserver le code promotionnel afin de pouvoir l’utiliser ultérieurement.

D'autre part, conformément aux dispositions de l'article L. 121-11 du Code de la consommation, Bricoprive.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser la commande d'un membre pour motif légitime, notamment en cas d'anomalie sur le bon de commande, comportement anoemal et ou de mauvaise foi du membre, refus de paiement, existence d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou utilisation frauduleuse du système de bon d'achat et ou de parrainage. 

Bricoprive.com se réserve aussi le droit de prendre toutes les mesures utiles afin de faire cesser de telles irrégularités, à savoir la suspension de l'accès au site ou l'exclusion du Membre. 

 

Article 7 : Protection des données

Les destinataires des données sont les services internes de Bricoprivé.

Bricoprivé a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission National d'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1625267v0.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à notre service Client.

Ces données seront utilisées par la Société :

- Afin d’informer ses Clients et Membres des ventes à venir via l’envoi de courriers électroniques- Afin de traiter les commandes- Afin de communiquer les offres spéciales

- Pour toute autre communication commerciale de partenaires, si le membre a accepté de recevoir les offres de partenaires.

Dans le cas où le Membre ne souhaiterait plus recevoir ces courriers électroniques, il peut à tout moment :

- modifier ses préférences d’envoi en accédant à la rubrique « Mon compte / Mes informations personnelles »

- ou en cliquant sur les liens prévus à cet effet placés sur chacun des courriers électroniques envoyés par la Société

- ou en envoyant une demande de désinscription par courrier électronique à info@bricoprive.com ou dans le module "Contactez-nous" en sélectionnant "Désabonnement et Désinscription"

En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom et prénom) :

- Par courrier électronique à l’adresse info@bricoprive.com ou dans le module "Contactez-nous" en sélectionnant "Désabonnement et Désinscription"

- Par courrier postal à l’adresse suivante : 9 rue de Kourou - 31240 - l'Union - France

 

Article 8 : Litige

Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront compétents.

 

Article 9 : Autres

Si l’un des termes des CGV est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions restent en vigueur.

Les informations délivrées sur le Site internet font foi entre les parties. Les éléments tels que la date et heure de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la Société est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.