Description des droits informatique et libertés

Cette page a pour objectif de porter à votre connaissance les droits dont vous disposez sur vos données personnelles ainsi que les modalités pour les exercer.

Il est précisé que l’exercice de ces droits est fonction de la base légale du traitement, tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous :

  Droits d'accès Droit de rectification Droit à l'effacement Droit à la limitation du traitement Droit à la portabilité Droit d'opposition
Consentement Oui Oui  Oui  Oui  Oui Retrait du consentement 
Contrat Oui Oui  Oui  Oui  Oui Non 
Intérêt légitime Oui Oui  Oui  Oui  Non Oui 
Obligation légale Oui Oui  Non Oui Non Non
Intérêt public Oui Oui Non Oui Non Oui
Intérêts vitaux Oui Oui Oui Oui Non Non


Vous pouvez prendre connaissance des bases légales des traitements que nous mettons en œuvre en consultant notre
politique de protection des données personnelles.


1. Droit d’accès

Dans un souci de transparence, Brico Privé s’engage à vous fournir une copie des données personnelles qu’elle traite vous concernant, y compris sous format électronique, sur simple demande de votre part.

Vous pouvez notamment avoir accès aux informations suivantes :

  • les finalités du traitement ;
  • les catégories de données à caractère personnel concernées ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • l’existence du droit de nous demander la rectification ou l’effacement des données personnelles vous concernant, ou une limitation du traitement de ces données, ou de vous opposer à ce traitement ;
  • les modalités relatives au droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  • toute information disponible relative aux sources des données lorsqu’elles n’ont pas été collectées directement auprès de vous ;
  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage et au moins en pareil cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente ainsi que l’importance et les conséquences de ce traitement à votre égard.

Vous pouvez également obtenir des informations relatives à l’encadrement des éventuels transferts de données vers des pays tiers à l’Union Européenne.

Pour toute copie papier supplémentaire que vous demanderez, nous pourrons exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs.

Pour exercer votre droit d’accès à vos données personnelles, vous pouvez télécharger le formulaire prévu à cet effet et nous l’adresser :

  • par e-mail à l’adresse : dpo@bricoprive.com
  • par courrier postal à l’adresse suivante :

Brico Privé

Droits sur les données personnelles

9 rue de Kourou

31240 L’Union


2. Droit de rectification

Les informations que vous avez fournies à Brico Privé sont-elles à jour ? Vous pouvez à tout moment demander à ce que vos données soient rectifiées si vous pensez que celles-ci sont inexactes, incomplètes ou périmées.

Pour exercer votre droit de rectification de vos données personnelles, vous pouvez télécharger le formulaire prévu à cet effet et nous l’adresser :

Brico Privé

Droits sur les données personnelles

9 rue de Kourou

31240 L’Union


3. Droit d’effacement

Vous avez la possibilité de demander à ce que nous effacions vos données personnelles pour les raisons suivantes :

  • vous vous opposez au traitement de vos données personnelles et il n’existe pas de motif légitime impérieux justifiant le maintien de ce traitement, ou vous vous opposez à des opérations de prospection commerciale ;
  • vous décidez de retirer votre consentement sur lequel est fondé le traitement ;
  • parce qu’elles ne sont plus utiles aux finalités initiales qui ont justifié leur collecte ou un autre type de traitement ;
  • l’utilisation qui est faite de vos données n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable.

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que ce droit ne pourra pas être exercé sur les données qui doivent être conservées pour nous permettre de respecter des obligations légales, ou pour nous permettre d’exercer ou de défendre nos droits.

Pour exercer votre droit à l’effacement de vos données personnelles, vous pouvez télécharger le formulaire prévu à cet effet et nous l’adresser :

Brico Privé

Droits sur les données personnelles

9 rue de Kourou

31240 L’Union

 

4. Droit d’opposition au traitement

Nous conservons vos données pour mieux vous connaître et vous satisfaire, mais sachez que vous pouvez vous opposer, à tout moment, à ce qu’elles soient utilisées à des fins commerciales et ainsi ne plus recevoir de communications de notre part.

Vous avez également le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles lorsqu’il est fondé sur l’intérêt légitime de Brico Privé. Ainsi, Brico Privé cessera le traitement, sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, tels que le respect d’une obligation légale, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

Pour exercer votre droit d’opposition, vous pouvez télécharger le formulaire prévu à cet effet et nous l’adresser :

Brico Privé

Droits sur les données personnelles

9 rue de Kourou

31240 L’Union


5. Droit à la limitation du traitement

Vous souhaitez geler temporairement l’utilisation de certaines de vos données ? Vous avez la possibilité de demander la limitation du traitement de vos données personnelles :

  • lorsque vous contestez l’exactitude de vos informations, le temps que nous puissions vérifier qu’elles sont correctes ;
  • si le traitement est illicite et, plutôt que demander leur effacement, vous préférez limiter leur utilisation ;
  • si Brico Privé n’a plus besoin des données pour le traitement mais qu’elles restent nécessaires pour vous permettre de constater ou exercer un droit en justice ;
  • si vous vous opposez au traitement en application de votre droit d’opposition, pendant la durée de vérification ayant pour objet de confirmer que les motifs légitimes poursuivis par Brico Privé prévalent sur les vôtres.

Pour exercer votre droit à la limitation du traitement, vous pouvez télécharger le formulaire prévu à cet effet et nous l’adresser :

Brico Privé

Droits sur les données personnelles

9 rue de Kourou

31240 L’Union


6. Droit à la portabilité

Vous disposez d’une possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format ouvert et lisible par machine en vue de leur réutilisation à des fins personnelles ou par un tiers. Ce droit à la portabilité de vos données personnelles comporte certaines limites :

  • il ne porte que sur vos données personnelles uniquement, excluant toutes les données anonymes ou celles de tiers ;
  • il ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés des tiers, et notamment les nôtres ;
  • il ne s’applique que si vos données sont traitées de manière automatisée (les fichiers papiers ne sont donc pas concernés) ;
  • il ne s’applique que lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat entre vous et nous.

En cas d’exercice de ce droit, vous êtes informé que Brico Privé n’est pas responsable des traitements réalisés par les entités auxquelles vous souhaiteriez transmettre ces données, ou celui que vous réaliseriez vous-même par la suite.

Pour exercer votre droit à la portabilité de vos données personnelles, vous pouvez télécharger le formulaire prévu à cet effet et nous l’adresser :

Brico Privé

Droits sur les données personnelles

9 rue de Kourou

31240 L’Union


7. Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès

Vous avez la possibilité de définir des directives générales ou particulières concernant la manière dont vous entendez que soient exercés, les droits qui vous sont garantis par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles après votre décès.

Les directives générales concernent l’ensemble des données personnelles qui vous concernent. Elles peuvent être enregistrées auprès d’un tiers certifié numériquement par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »).

Les directives particulières concernent les traitements qu’elles mentionnent et sont enregistrées auprès de nous : elles font l’objet d’un consentement spécifique de votre part.

Vous pouvez révoquer vos directives à tout moment.

Pour faire valoir vos dernières volontés, vous pouvez télécharger le formulaire prévu à cet effet et nous l’adresser :

Brico Privé

Droits sur les données personnelles

9 rue de Kourou

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