Conditions générales de vente de l'application

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version du 25/11/2020

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Le fait d’accéder aux ventes évènementielles diffusées sur l’application Brico Privé éditée par la société BRICOPRIVE SASU implique sans réserve l’acceptation des Conditions Générales de Vente suivantes.

SOMMAIRE

Article 1 : Présentation de la Société

Article 2 : Produit

Article 3 : Commande

Article 4 : Livraison

Article 5 : Retour de marchandise

Article 6 : Parrainage, Bons de réduction et Crédits fidélité

Article 7 : Litiges et médiation

Article 8 : Autres

Article 9 : Brico illimité

Article 1 : Présentation de la Société

L’application Brico Privé est une application mobile éditée par la société BRICO PRIVE SASU dont le siège social se situe au 55 rue Louis Breguet - Bâtiment Apollo - 31400 Toulouse - France.

BRICO PRIVE est enregistrée au Registre de Commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro SIREN 788 504 629 - TVA : FR 22 788504629

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles sont réalisées les ventes de produits et services proposés par BRICO PRIVE (ci-après désignée par « La Société ») sur l’application Brico Privé (ci-après désignée par l’ « Application »).

Toute commande réalisée par un Client implique la formation d'un contrat de vente à distance ayant pour conséquence, l'acceptation irrévocable des CGV par le Client. Est considéré comme Client, au sens des CGV, toute personne ayant effectué et payé une commande. Toute personne ne répondant pas à cette définition n'est pas fondée à se prévaloir des CGV à l'encontre de La Société. Il est donc entendu qu’une commande faite par un Client pour le compte d’un tiers, est soumise aux rapports juridiques définis dans les CGV entre le Client et La Société, sans recours des tiers contre cette dernière.

Ces CGV sont rédigées en français. Seule cette version fait foi entre La Société et ses Clients. La Société se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis. Chaque nouvelle version des CGV est applicable à compter de sa mise en ligne sur l’Application, pour les commandes effectuées après cette mise en ligne. Le cas échéant, les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiques qui sont indiquées sur l’Application.

Notre service clients est à votre disposition du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00, le samedi de 10h00 à 18h00.

Téléphone 09.77.40.30.20 (Cout d'un appel local)

E-Mail : support@bricoprive.com

Sur notre Application directement en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous »

Article 2 : Produit

2.1 – Descriptifs

Les Produits sont l’ensemble des biens proposés à la vente par La Société sur son Application.

Les Produits proposés par La Société sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

La Société met à disposition de ses Clients des informations techniques et pratiques sur chaque fiche Produit. Ces indications sont communiquées par le fournisseur auprès duquel la Société acquiert ces Produits. La Société s’engage à proposer un visuel photographique le plus représentatif possible du Produit. Toutefois, dans certains cas, il est possible que le Produit physique ne soit pas totalement similaire au rendu numérique.

La date limite d’utilisation optimale relative aux produits périssables ainsi que la durée de la garantie sont également indiquées sur la fiche produit.

2.2 – Prix des produits

Le prix de vente de chaque Produit est indiqué toutes taxes comprises sur sa Fiche.

Ce prix ne comprend jamais les frais de livraison lesquels seront communiqués au Client avant la validation définitive de la Commande et le paiement de celle-ci.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA seront applicables.

Brico Privé fera ses meilleurs efforts afin d’ajuster le prix de vente de chaque Produit à la réalité du marché Français. Brico Privé se réserve en conséquence le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Seul le prix figurant sur le Site au moment de la validation définitive de la Commande fera foi.

A côté du prix de vente du Produit pratiqué par Bricoprivé, figure un prix de référence qui peut varier comme tel :

• ·Le « Prix le plus bas pratiqué lors des 30 derniers jours» correspond au prix antérieur le plus bas pratiqué par le fournisseur sur le site de Brico privé au cours des trente (30) derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
• ·Le « Prix conseillé par le fournisseur le mm/aaaa » : correspond au dernier prix auquel le fournisseur (le fabricant, la marque ou son distributeur officiel) nous conseille de vendre le produit qu’il nous fournit. La date indiquée est celle à laquelle le prix conseillé est communiqué par le fournisseur. Ce prix est systématiquement mis à jour dès lors que le fournisseur nous communique un nouveau prix conseillé pour le produit concerné.
• ·Le « Prix Brico privé en comparaison avec le prix commercialisé par l'enseigne X le jj/mm/aa sur cette même référence » : correspond au prix de la même référence commercialisée chez l’enseigne citée le jour indiqué. 

Le pourcentage de remise figurant éventuellement sur la Fiche est celui entre le prix de vente du Produit pratiqué par Brico Privé et le prix de référence.

Livraison en France Métropolitaine et Union Européenne :

Les prix de vente indiqués sont des prix Toutes Taxes Comprises (TTC) et sont mentionnés en Euros mais ne comprennent pas les frais d’expédition. Les frais d’expédition seront indiqués sur l’Application, au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de la commande (Voir liste des pays livrés dans l'article 4 Livraison). 

Livraison hors Union Européenne :

Seuls les produits expédiés par La Poste pourront être livrés hors de l'Union Européenne. 

Les prix de vente indiqués sont des prix Hors Taxe (HT) et mentionnés en Euros mais ne comprennent pas les frais d’expédition. Les frais d’expédition seront indiqués sur l’Application, au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de la commande.

Dans le cadre d’une livraison en dehors de la France Métropolitaine, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. La commande sera alors soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles. La Société n’étant pas dans l’obligation d’informer ses membres des droits de douane et taxes applicables, la Société ne sera pas ni tenue responsable ni en charge de ces modalités.

2.3 – Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité d’un Produit suite à une rupture de stock de la part d'un fournisseur, le Client en sera informé par courrier électronique.

Deux solutions pourront être proposées au Client, en fonction du stock disponible :

- Une proposition de remplacement d’un produit identique ou de gamme supérieure qu’il aura la possibilité d’accepter ou de refuser contre remboursement. Il est entendu que la Société prendra à sa charge les frais de livraison du nouveau produit, le cas échéant.

- Un remboursement du prix du produit ou service commandé dans les quatorze jours suivant la réception du courrier électronique précisant l’indisponibilité de l’article. Le remboursement de tout ou partie de sa commande sera effectué dans un délai maximum de quatorze jours. Ce remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé par le Client lors de son achat (Carte Bancaire ou Paypal).

Article 3 : Commande

3.1 – Capacité

Seules les personnes agées d'au moins 18 ans, juridiquement capables de souscrire des contrats concernants les biens et les services proposés sur le site, peuvent commander sur le site www.bricoprive.com

3.2 – Modalités de commande

Le Client effectue sa commande sur l’Application exclusivement. Lors de la finalisation de sa commande et après vérification de son « Panier », le Client déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV, en cliquant sur le bouton « Valider ».

La commande n’est définitive qu’à compter de la validation du paiement. La Société confirme en temps réel sur l’Application que le paiement a bien été reçu et par conséquent que la commande est définitive. Un courrier électronique confirmera l’enregistrement de la commande. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes de ces CGV, et en particulier concernant tout problème lié au paiement du prix d’une commande, pourra annuler la commande et entraîner la suspension de l’accès aux services de l’Application.

3.3 - Paiement

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou via un compte PayPal. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, les cartes acceptées sont : CB, Visa et MasterCard,

Conformément à la réglementation et afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations de ses Clients, l’Application ne mémorise pas les détails bancaires.

Afin de garantir la sécurité des informations de paiement fournies par le Client, La Société a sélectionné la plateforme de paiement BRAINTREE.

Elle garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur l’Application. Ainsi, les informations relatives à la carte bancaire du Client ne sont pas conservées sur l’Application et le paiement peut être consulté uniquement sous forme cryptée grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). 

Toutefois, afin de faciliter le process d'achat lors de prochaines commandes, un système de sauvegarde des données bancaires est disponible. Pour cela, le Client doit cocher la case facultative "Mémoriser la carte" présente sur la page relative aux informations de paiement du Site. Les données bancaires du Client sont conservées sur le serveur de la société BRAINTREE sous forme cryptée uniquement. 

La sauvegarde des informations bancaires du Client n'est pas obligatoire pour commander sur l’Application. Par ailleurs, le client peut supprimer, à tout moment, les coordonnées de sa carte enregistrée en allant sur la page "Gérer mes cartes enregistrées" du menu "Mon compte". 

Concernant les données bancaires et conformément à la réglementation applicable, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et, le cas échéant, de portabilité de ses données personnelles. Il peut également s’opposer au traitement de ses données et, le cas échéant, en demander la limitation. Il peut retirer son consentement lorsque celui-ci a été recueilli, sans que ce retrait n’affecte la licéité des traitements antérieurement réalisés. Il peut enfin définir des directives relatives au sort de ses données en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés auprès de la société BRAINTREE à l’adresse suivante support@braintreepayments.com. Le Client pourra alors être amené à devoir justifier son identité. Au besoin, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.  

Le Client certifie être autorisé à utiliser la carte de paiement ou autre moyen de paiement afin d’effectuer le règlement de sa commande.

Afin de lutter contre les achats frauduleux, la Société se réserve le droit de demander des informations et des documents au détenteur de la carte bancaire avec laquelle a été effectué l’achat. Sans réponse de la part du client, la Société se réserve le droit d’annuler la commande.

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3 000€ avec Oney Bank.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€  en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire. 

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et  MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de  type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. 

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte  bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la  demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un  compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des  conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous  puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher  correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent  consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les  données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à  bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank,  qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.Oney Bank se réserve le droit d’accepter  ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : 

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande;

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30,  60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,54% du montant total de la commande pour un 3 fois et  à 2,30 % pour un 4 fois (dans la limite de 25€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 50€ maximum pour un 4 fois).

• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 2000€

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,31€ puis 2 mensualités de 50€. 
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 20,59%. Coût du financement : 2,31€ dans la limite de 25€ maximum.

• Le paiement en 4 fois à partir de 150€ d’achat et jusqu’à 3 000€

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 109,20€ puis 3 mensualités de 100€. 
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 20,61%. Coût du financement : 9,20€ dans la limite de 50€ maximum.

Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles :
Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande.
Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€
Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande.
Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3 mensualités de 100€.Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement :0€

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr -  Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr.

3.4 – Modification d’une commande

Pour toute demande de modification de commande, veuillez contacter le Service Clients :

- Par téléphone au 09.77.40.30.20 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 9h à 18h, le samedi de 10h à 18h.

- Sur notre Application directement en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous »

Article 4 : Livraison

4.1 : Généralités

Les Produits achetés sur l’Application sont livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Si la commande comporte des produits de marques différentes, ou si les dimensions du ou des produits l’imposent, plusieurs colis pourront être envoyés. La Société adresse à chaque Client un courrier électronique d'avis d'expédition de la commande comportant entre autres informations, le numéro de suivi du colis quand il a été communiqué par le transporteur.

Dans la rubrique "Toutes les ventes" de l’Application, les produits sont généralement expédiés sous un délai prévisionnel de 3 à 4 semaines à compter de la fin de la vente. Pour les ventes appelées « Expé rapide », les produits sont généralement expédiés sous un délai prévisionnel de 48 heures ouvrées. Les délais peuvent être plus longs pour les livraisons hors France Métropolitaine.

Le délai de livraison des Produits correspond au délai de traitement d’expédition auquel s’ajoute le délai d’acheminement.

4.2 – Modes de livraison

Les livraisons sont majoritairement réalisées via les services de La Poste ou d’un autre service de transport. Cette information sera visible lors du processus de commande.

La Poste :

Différents modes de livraison sont proposés par La Poste : 

- mon domicile ;

- mon rendez-vous ;

- mon espace Colissimo (sur certaines zones seulement et en étant inscrit sur le site www.cityssimo.fr)  ;

- mon bureau de poste ;

- mon commerce de proximité ;

Dans le cadre d’une livraison à domicile, le colis sera remis sans signature. 

En cas d’absence, La Poste est autorisée à :

- laisser le colis dans la boite aux lettres du destinataire ;

- le remettre au gardien, à l’accueil ou à un voisin ;

- laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire.

Le Client disposera de 15 jours pour aller retirer le colis au Bureau de poste mentionné sur l’avis.

Dans le cadre d’une livraison en Bureau de Poste ou Commerce de proximité, le colis sera remis contre signature, sur présentation de la carte d’identité du destinataire. Le colis sera conservé 10 jours, à compter de la date de réception. Passés ces 10 jours, si le colis n’est pas réclamé par le client, il sera réexpédié à la Société. Le client sera alors tenu informé de ce retour et une nouvelle expédition sera proposée. Les frais de cette nouvelle expédition seront supportés par la Société.

Dans le cas où le point de retrait serait saturé ou fermé, le colis peut être automatiquement adressé vers un autre commerce de proximité ou centre de distribution du transporteur.

Plus d’informations sur : www.colissimo.fr

Livraison en Point relais® Mondial Relay

Lorsque l’option lui sera proposée, le Client pourra opter pour une livraison en Point relais® via le réseau de commerçant de Mondial Relay.

Un email ou un sms sera envoyé pour tenir le Client informé de la disponibilité du colis. Un numéro de colis sera également mis à disposition sur l’interface du Client dans le suivi de ses commandes.

Le colis sera disponible pendant 14 jours dans le Point relais®. Passé ce délai, le colis sera retourné à la Société.

Le retrait du colis se fera obligatoirement après présentation d’une pièce d’identité du Client au commerçant. Le Client devra valider sa réception par une signature électronique.

Une autre personne pourra retirer le colis à la condition de présenter sa pièce d’identité ainsi que celle du destinataire du colis.

A réception du colis, le Client doit le déballer et vérifier son contenu. Si le colis est défectueux, le Client devra immédiatement indiquer au commerçant qu’il refuse le colis, qui sera renvoyé à la Société. Le Client devra reprendre contact avec le Service Client de la Société.

Les réclamations effectuées après la livraison ne pourront être prises en compte.

En cas d’indisponibilité d’un Point relais®, le colis sera livré dans un autre Point relais® à proximité. Le Client sera averti par SMS ou Email.

Plus d’informations sur :www.mondialrelay.fr

Livraison par Transporteur

Le transporteur livrera le colis à l’adresse du destinataire sans être tenu de le livrer en étage.

Compte tenu de la valeur des marchandises et de leurs caractères sensibles, il appartient au client de procéder à la vérification de ou des article(s) en présence du transporteur.

Démarche à suivre :

- A réception de la commande à domicile, le Client doit déballer le colis et vérifier son contenu.

- Si les produits sont endommagés, le Client doit refuser le colis en inscrivant sur le bordereau du livreur les dégâts constatés.

- Ne signer le bordereau de livraison qu'après vérification de la marchandise.

- En cas de refus du livreur d'assister au déballage, inscrire sur le bordereau : « Livraison avec réserves car refus du livreur de rester lors de l’inspection du colis »

ATTENTION : Si le Client accepte le colis sans vérification ni réserve caractérisée, il sera considéré comme non endommagé et aucun recours ne pourra être engagé par la suite.

4.3 – Suivi d’un colis

Les Clients peuvent suivre sur l’Application, dans la rubrique « Mes commandes », l'état de sa commande.

Dans la majorité des cas, en utilisant le numéro de suivi du colis communiqué dans le courrier électronique d'avis d'expédition de sa commande, le Client peut suivre l'acheminement de sa commande en se connectant au Site internet du transporteur (www.colissimo.fr dans le cas de La Poste).

4.4 – Retard de livraison

En cas de retard ou absence de livraison, le Client peut demander l'annulation de sa commande et son remboursement en s'adressant à notre Service Clients :

- Par téléphone au 09.77.40.30.20 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 9h à 18h, le samedi de 10h à 18h.

- Sur notre Application directement en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous »

Une enquête sera alors ouverte par la Société auprès des services concernés du Transporteur et informera le Client de l’évolution de son dossier par courrier électronique.

Aucune action de remboursement ne sera effectuée avant la clôture de l’enquête. Le Client dispose de 3 mois à compter de la date de livraison prévue pour avertir la Société. Passé ce délai, aucune enquête ne pourra être ouverte.

Article 5 : Retour de marchandise

5.1 – Rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour informer la Société de sa décision de rétractation. Il dispose en outre d’un délai de 14 jours pour renvoyer sa marchandise à compter de sa décision de rétractation. Est considérée comme réception, la réception du colis par le client ou par un tiers, au lieu indiqué lors de la commande : domicile, bureau de poste ou commerce. Au terme du délai rappelé ci-dessus, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.

Pour tout retour effectué au titre du droit de rétractation, la Société invite le Client à se connecter à la rubrique « Contactez-nous » de l’Application pour y indiquer son intention de rétractation en sélectionnant l’objet « Retour - Echange - Rétractation » et en indiquant le numéro de sa commande et les produits concernés.

Pour exercer son droit de rétraction, Le Client doit renvoyer, à ses frais, le(s) produit(s) concerné(s) à la Société. La Société recommande au client d’utiliser un service « suivi colis ».  En cas de litige, la preuve d’expédition pourra être demandée au Client.

Il est entendu que les produits seront retournés intacts, propres et complets (c'est-à-dire en parfait état de revente, non modifiés ou assemblés en contradiction avec les préconisations du fabricant et non démontés), accompagnés des notices et accessoires éventuels (batteries, chargeurs, cordons…) ainsi que d'une copie lisible de la facture.

Exceptions :

Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être appliqué pour les produits suivants :

- Les produits personnalisés à la demande du Client (montage et réglage de fixations) ;

- Les produits ne pouvant être réexpédiés ou qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

- Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur, (c’est-à-dire lorsque le blister a été ouvert, retiré ou déchiré, comme par exemple pour les CD et DVD) ;

- Les journaux, périodiques, et magazines ;

5.2 – Conformité des produits

Le Client est informé que le garant des défauts de la chose vendue est la société BRICO PRIVE située au 55 rue Louis Breguet - Bâtiment Apollo - 31400 Toulouse. 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé plus bas, le client : 

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du Code de la Consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Un produit réceptionné par le Client sera considéré comme non conforme s’il ne correspond pas au descriptif technique ou aux caractéristiques visuelles présentes sur la fiche article du produit lors de l’achat. 

Si le produit correspond à la taille, au coloris, au modèle ou aux caractéristiques choisis par le Client, une prise en charge pour non-conformité ne sera pas acceptée par la Société

En cas de non-conformité du ou des produit(s), le Client pourra le(s) retourner à la Société en respectant la procédure suivante :

> Communiquer l’intention de Retour : Le Client dispose de 14 jours, à réception de sa commande pour informer la Société de la non-conformité de son article ;

- Par email : dans la rubrique « Contactez-nous » de l’Application, sélectionnez l’objet « Retour / Rétractation », renseignez votre adresse email et indiquez les produits concernés et la raison du retour. Ou envoyez votre demande à : support@bricoprive.com en précisant votre N° de commande.

- Par téléphone : Le service Client est ouvert au lundi au vendredi de 9h à 18h, le samedi de 10h à 18h au 09.77.40.30.20 (coût d'un appel local)

> Frais de livraison retours et mode de retour :

Dans le cadre d’une non-conformité, les frais de livraison retour et l’éventuelle réexpédition de la marchandise sont supportés par la Société.

Un bon de retour prépayé sera envoyé par courrier électronique. L’adresse du service des retours de la Société et celle du client expéditeur y seront indiquées.

> Préparer le colis retour : Pour nous retourner la marchandise, utilisez un colis standard ou l’emballage avec lequel elle vous a été livrée. Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être complets (notice, accessoires, dotés de leur étiquette etc…) dans leur emballage d’origine, sans avoir été portés, utilisés ou endommagés. Collez le bon de retour prépayé sur votre colis et déposez le dans n’importe quel bureau de poste.

> Validation de la Société : A réception de la marchandise, la Société jugera de son parfait état. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si le retour est refusé par la Société, les produits seront alors retournés au Client aux frais de la Société sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

La Société prendra alors contact avec le client pour lui proposer :

- D’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles.

- Ou d’être remboursé du prix du produit commandé. Ce remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception de l’article par la Société.

5.3 – Demande de prise en charge du Service Après-Vente :

Les garanties éventuelles attachées aux produits sont décrites sur les fiches produit de l’Application lors du processus d’achat Celles-ci correspondent aux garanties accordées par les fournisseurs et prennent effet à compter de la date d’achat. La Société ne peut être engagée d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les fournisseurs. Les modalités de retour, prise en charge et remboursement sont identiques à l’article 5-2 conformité des produits.

5.4 – Remboursement

Tout remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation par la Société de la demande du Client. Le remboursement de commande intégrale donnera lieu à un remboursement total de celle-ci, incluant les frais de port. Le remboursement partiel de commande donnera lieu au remboursement des articles concernés, exclusion faite des frais de port. Le remboursement des frais de port pourra être effectué si le montant de l’article restant est inférieur au montant des frais de port payés.

 Article 6 : Parrainage, bons de réduction et crédits fidélité

6.1 - Parrainage

Chaque Client peut parrainer les filleuls de son choix.

La Société se réserve le droit de limiter les parrainages massifs et systématiques destinés à des fins purement commerciales ou financières du fait des avantages procurés au Client par la mécanique du parrainage. La Société se réserve le droit de refuser tout parrainage qui ne serait pas conforme à l'esprit du présent article et d'annuler en conséquence les avantages et autres réductions qui en découlent.

Mécanique du parrainage sur l’Application :

- Tout Client (membre inscrit) peut inviter un ami à télécharger l’Application et s’inscrire.

- Dès lors qu’une personne invitée accepte l’invitation et s’inscrit sur l’Application en mentionnant son Parrain, il devient le « Filleul » du Client (membre) qui l’a invité et qui en devient le Parrain.

- Le Parrain se verra crédité d’un bon d’achat de 10€ dès lors que son Filleul aura effectué son premier achat. Il est donc entendu que chaque Filleul ne peut rapporter qu’un maximum de 10€ à son Parrain.

- Dans la rubrique « Parrainage », le Client peut consulter le statut de ses invitations.

6.2 - Bon de réduction :

Les bons de réduction (codes promotionnels) peuvent être cumulables dans certains cas et ne sont valables qu'une seule fois. Ils sont disponibles et visibles dans la rubrique « Bons de réduction » de « Mon compte ».

Les bons de réductions communiqués par email, n’apparaitront pas directement dans cette rubrique. La Société demande donc au Client de conserver le code promotionnel afin de pouvoir l’utiliser ultérieurement.

D'autre part, conformément aux dispositions de l'article L. 121-11 du Code de la consommation, la Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser la commande d'un membre pour motif légitime, notamment en cas d'anomalie sur le bon de commande, comportement anormal et ou de mauvaise foi du membre, refus de paiement, existence d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou utilisation frauduleuse du système de bon d'achat et ou de parrainage. 

La Société se réserve aussi le droit de prendre toutes les mesures utiles afin de faire cesser de telles irrégularités, à savoir la suspension de l'accès à l’Application ou l'exclusion du Client. 

Article 7 : Litiges et médiation

Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. 

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :

par voie électronique : www.medicys.fr,

ou par voie postale : MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris

Avant examen du litige par MEDICYS et conformément à l'article L 612-2 du Code de la Consommation, le consommateur doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du service client de la Société, par une réclamation écrite par courrier ou courrier électronique.

Le client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante :http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut, la juridiction compétente sera déterminée par les règles de droit commun.

Article 8 : Autres

Si l’un des termes des CGV est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions restent en vigueur.

Les informations délivrées sur l’Application font foi entre les parties. Les éléments tels que la date et heure de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la Société est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 9 : Brico Illimité

9.1 – Descriptif de l'offre

L’option BRICO ILLIMITE permet de bénéficier des services suivants :

• la livraison gratuite à domicile ou en point relais, dès 50 Euros d’achat, sur des milliers d'articles éligibles en France métropolitaine et Corse 
• l’accès aux BRICODAYS, plusieurs jours de promotions exclusives réservées aux adhérents BRICO ILLIMITE 
• des cadeaux surprises tout au long de l’année. 

9.2 – Fonctionnement de l'offre

Les articles éligibles à l’offre BRICO ILLIMITE sont désignés comme tels sur la page détaillée du produit et lors du processus de commande par le logo BRICO ILLIMITE. Les produits assortis de caractéristiques de livraison particulières, tels que des produits volumineux (supérieur à 30 Kilos, paroi de douche, baignoire…) ou nécessitant du transport sur palette, surdimensionnés (gros mobilier), ou contenant des matières dangereuses, peuvent ne pas être éligibles.

La livraison gratuite à domicile ou en point relais s’applique aux articles éligibles transportés par : Mondial Relay, Colissimo, DPD, sous réserve de la disponibilité du produit en stock et de l’éligibilité de l’adresse de livraison.

Si seuls certains des articles de votre commande sont éligibles à l’offre BRICO ILLIMITE, les frais de livraison facturés seront applicables à l’ensemble des articles du panier. Dans ce cas, il est conseillé de passer deux (2) commandes distinctes. 

9.3 – Modalités de l'offre

L’option BRICO ILLIMITE peut être souscrite depuis la fiche produit ou depuis le panier. Pour être souscrite le client donne son consentement pour l’enregistrement du moyen de paiement. La mise en service de l’option prend effet immédiatement après la souscription à l’option.

En souscrivant à l’offre BRICO ILLIMITE, vous acceptez expressément que nous commencions à vous fournir ce service pendant la période du délai de rétractation de 14 jours.

9.4 – Durée de l'option

L’option BRICO ILLIMITE est souscrite, au choix, pour une durée d’un (1) mois ou d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d’une durée identique. Les redevances d’abonnement sont dues à compter de la mise en service de l’option BRICO ILLIMITE.

9.5 – Abonnement

L’abonnement à l’option BRICO ILLIMITE fait l’objet d’une redevance unique dont le montant figure dans la fiche tarifaire en vigueur au jour de la souscription de l’option BRICO ILLIMITE. L’option BRICO ILLIMITE est payable d’avance, à la date de souscription.

Les augmentations de tarifs, applicables au renouvellement de l’option BRICO ILLIMITE, seront portées à la connaissance du Client, de manière individualisée, au moins un (1) mois avant la date d’échéance de l’option. Le membre aura alors la faculté de mettre fin à l’option BRICO ILLIMITE dans les conditions prévues à l’article 9.8 ci-dessous.

9.6 – Paiement

Les moyens de paiement acceptés pour souscrire à l’offre BRICO ILLIMITE sont les suivants : cartes de paiement (CB, VISA, Mastercard, Maestro, American Express)

Afin de garantir la sécurité des informations de paiement, la Société utilise la plateforme de paiement Braintree. Cette plateforme est sécurisée conforme PCI et intègre un système de protection contre la fraude très performant. La Société a également adopté le système de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de sécuriser et de protéger les données concernant vos cartes bancaires lors de vos achats.

Votre carte bancaire sera enregistrée pour permettre le renouvellement automatique de votre abonnement. En cas de renouvellement de l’option BRICO ILLIMITE, l’abonnement au tarif alors en vigueur vous sera automatiquement facturé en utilisant votre moyen de paiement par défaut.

Si le paiement n’aboutit pas pour toute autre raison autre qui nous serait imputable, vous disposerez de quinze (15) jours pour nous communiquer un nouveau moyen de paiement valable. Dans le cas contraire, votre abonnement BRICO ILLIMITE sera immédiatement résolu.

9.7 – Modification de l'offre

La Société se réserve le droit de cesser la commercialisation de l’option BRICO ILLIMITE. Dans ce cas, la Société en informera les Clients dans un délai maximum d’un (1) mois précédant la date de suppression de l’option. Le client sera également et régulièrement informé de toute évolution du contenu de l’option.

Par ailleurs, l’option pourra être amenée à être modifiée en cas d’évolution des accords conclus entre la Société et ses partenaires transporteurs. Le client en sera informé au moins un (1) mois avant la mise en œuvre.

9.8 – Résiliation

En vertu de l’article L.215-1 du Code de la consommation, "le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, fait apparaître, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels".

Le client ne peut résilier l’abonnement à l’option BRICO ILLIMITE qu’à son échéance, en s’adressant au Service Client de la Société au plus tard quinze (15) jours avant cette échéance.

A compter de la prise d’effet de la résiliation, le Client ne bénéficie plus des avantages liés à l’option BRICO ILLIMITE. La résiliation de l’option n’entraîne pas la fermeture du compte du client.

9.9 – Droit de rétractation

Dispositions légales

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut, dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception de son/ses produit(s) ou la validation définitive de sa Commande pour les contrats de prestation de service, exercer son droit de rétractation en le notifiant conformément à l’article 6.2 des présentes. Est considérée comme réception, la réception du Produit par le Client ou par un tiers, au lieu indiqué lors de la Commande : domicile, bureau de poste ou commerce.

Au terme du délai rappelé ci-dessus, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Modalités

Préalablement à tout retour d’un Produit ou rétractation d’une prestation de service, le Client devra notifier son intention de se rétracter :

- Soit en se connectant à son Compte dans la rubrique "Contactez-nous" pour y indiquer son intention de rétractation en sélectionnant la sous-rubrique "Retour - Echange – Rétractation" et en indiquant le numéro de sa Commande et les produits concernés ou par mail à l'adresse : support@bricoprive.com

- Soit en renvoyant le formulaire de rétractation [cliquer ici pour télécharger le formulaire] dûment complété et signé à l’adresse suivante (veuillez ne retourner aucun article à cette adresse), le service client reviendra ensuite vers vous afin de vous communiquer l’adresse de retour :

BRICO PRIVE
Service Client
Immeuble Apollo
55 Avenue Louis Breguet
31400 Toulouse
0977403020

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation le Client doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

Ledit Produit devra être retourné :

- intact, propre et complet (c'est-à-dire en parfait état de revente, non modifié ou assemblé en contradiction avec les préconisations du fabricant et non démonté) dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels (batteries, chargeurs, cordons, etc.), notices d’emploi et documentations, étiquettes ;

- accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Client (n°commande, nom, prénom, adresse).

Les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client. Brico Privé recommande au client d’utiliser un service « suivi colis ».  En cas de litige, la preuve d’expédition pourra être demandée au Client.





Le prix de vente de chaque Produit est indiqué toutes taxes comprises sur sa Fiche.

Ce prix ne comprend jamais les frais de livraison lesquels seront communiqués au Client avant la validation définitive de la Commande et le paiement de celle-ci.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA seront applicables.

Brico Privé fera ses meilleurs efforts afin d’ajuster le prix de vente de chaque Produit à la réalité du marché Français. Brico Privé se réserve en conséquence le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Seul le prix figurant sur le Site au moment de la validation définitive de la Commande fera foi.

A côté du prix de vente du Produit pratiqué par Bricoprivé, figure un prix de référence qui peut varier comme tel :

• Le « Prix le plus bas pratiqué lors des 30 derniers jours» correspond au prix antérieur le plus bas pratiqué par le fournisseur sur le site de Brico privé au cours des trente (30) derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

• ·Le « Prix conseillé par le fournisseur le mm/aaaa » : correspond au dernier prix auquel le fournisseur (le fabricant, la marque ou son distributeur officiel) nous conseille de vendre le produit qu’il nous fournit. La date indiquée est celle à laquelle le prix conseillé est communiqué par le fournisseur. Ce prix est systématiquement mis à jour dès lors que le fournisseur nous communique un nouveau prix conseillé pour le produit concerné.

• ·Le « Prix Brico privé en comparaison avec le prix commercialisé par l'enseigne X le jj/mm/aa sur cette même référence » : correspond au prix de la même référence commercialisée chez l’enseigne citée le jour indiqué.